Arrêté du 18 janvier 2024

Article 6

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Article 6

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut :

- procéder à la mise en demeure des chefs d'organisme, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ;
- inviter l'exploitant de tout établissement ou installation ne relevant pas du ministère de la défense, mais implanté sur une emprise relevant de celui-ci, à prendre, en coordination avec le chef d'emprise, toute disposition visant à améliorer ses mesures de prévention et de protection contre le risque d'incendie.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Pouvoirs de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Résumé. L'inspecteur peut forcer les responsables à suivre des règles et demander aux exploitants d'établissements sur des terrains militaires de travailler avec le chef de ces terrains pour améliorer la sécurité incendie.

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut :

- procéder à la mise en demeure des chefs d'organisme, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ;
- inviter l'exploitant de tout établissement ou installation ne relevant pas du ministère de la défense, mais implanté sur une emprise relevant de celui-ci, à prendre, en coordination avec le chef d'emprise, toute disposition visant à améliorer ses mesures de prévention et de protection contre le risque d'incendie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance