En vigueur depuis le 1 février 2024
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Pouvoirs de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie
L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut :
- procéder à la mise en demeure des chefs d'organisme, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ;
- inviter l'exploitant de tout établissement ou installation ne relevant pas du ministère de la défense, mais implanté sur une emprise relevant de celui-ci, à prendre, en coordination avec le chef d'emprise, toute disposition visant à améliorer ses mesures de prévention et de protection contre le risque d'incendie.