Article 14
Abrogé depuis le 2017-06-11 par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 2016
Abrogé le dimanche 11 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.