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Arrêté du 20 janvier 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FCA France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour la gestion des voitures hors d'usage est approuvé jusqu'en 2019, avec des rapports annuels obligatoires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société FCA France en date du 4 mai 2015 et complétée le 13 novembre 2015 et le 21 décembre 2015,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres VHU

Résumé. Un réseau de centres agréés pour la gestion des véhicules hors d'usage est approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société FCA France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 4 mai 2015 et complété le 13 novembre 2015 et le 21 décembre 2015.

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Approbation d'un réseau de centres VHU jusqu'en 2019

Résumé. Un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) géré par FCA France est approuvé jusqu'en 2019, mais peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation est délivrée jusqu'au 10 janvier 2019.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour FCA France

Résumé. La société FCA France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres agréés au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Arrêté du 20 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4