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Arrêté du 27 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères de classement pour les hôtels

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour classer les hôtels, notamment pour obtenir la distinction 'Palace' et met en place des procédures de réclamation.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme) et D. 311-10 (Modification ou abrogation du classement d'un hôtel) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe) relatif à la « distinction Palace » ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 4 septembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des règles de classement des hôtels

Résumé. Un nouvel article est créé pour gérer les réclamations sur le classement des hôtels, et plusieurs articles sont modifiés pour préciser les procédures de classement et de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1-1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2 → Version 3
-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1-1, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
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Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace

Résumé. Les critères à la carte deviennent obligatoires pour obtenir la distinction Palace dans les hôtels cinq étoiles.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 octobre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Nouvelles règles pour le classement des hôtels

Résumé. À partir du 1er avril 2016, les nouvelles règles de classement et de distinction 'Palace' pour les hôtels s'appliquent, et un guide de contrôle mis à jour sera publié.

1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de classement des hôtels) ainsi que l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace) sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.

2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.

3° L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions. Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 27 janvier 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2016

Arrêté du 27 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe