JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Arrêté du 21 janvier 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1523750A),

Arrête :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme). »

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier