Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 > > Art. 77 > >
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1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 77 ;
Vu les notifications SA.42419 (2015/N) et SA.42428 (2015/N) du 7 août 2015 adressées à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 30 septembre 2015 de cette dernière,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert