Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale. et 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle)Art. 220 quaterdeciesCrédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelleLes entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production en France, sous conditions. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 77 (Modification des règles fiscales pour les œuvres cinématographiques)Art. 77Modification des règles fiscales pour les œuvres cinématographiquesLa loi autorise les œuvres à être majoritairement en langue étrangère pour des raisons artistiques et modifie les taux spéciaux pour les animations et films à petit budget. ;
Vu les notifications SA.42419 (2015/N) et SA.42428 (2015/N) du 7 août 2015 adressées à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 30 septembre 2015 de cette dernière,
Décrète :