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Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016

fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Résumé. Ce décret simplifie les conditions pour obtenir un crédit d'impôt destiné à aider les entreprises, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 77 (Modification des règles fiscales pour les œuvres cinématographiques) ;

Vu les notifications SA.42419 (2015/N) et SA.42428 (2015/N) du 7 août 2015 adressées à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 30 septembre 2015 de cette dernière,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès au crédit d'impôt

Résumé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne nécessite plus de respecter certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2016

Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016
Article 1
Article 2