Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;

Vu la décision de renouvellement d'agrément de la société PAQA pour le contrôle de qualité externe des installations d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants du 7 janvier 2011 ;

Vu l'accréditation n° 3-0584-1 révision 5 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société PAQA le 12 novembre 2015 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 11 décembre 2015 et la réponse apportée par la société PAQA le 31 décembre 2015,

Décide :

Fait le 31 décembre 2015.

Pour le directeur et par délégation :

Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet