Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Jean-Paul NORIE, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.