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Arrêté du 12 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

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Modification des formulaires administratifs pour les travaux urgents

Résumé. Un arrêté modifie les formulaires pour les avis de travaux urgents et leur mise en application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Nouveau formulaire pour les avis de travaux urgents

Résumé. Un nouveau formulaire pour les avis de travaux urgents est mis en place, avec une notice explicative.

Le formulaire CERFA n° 14523 relatif à l'avis de travaux urgent, défini à l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, est remplacé par le formulaire défini en annexe 1 du présent arrêté et complété par une notice explicative dans la même annexe.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Mise à jour des formulaires administratifs

Résumé. Un nouveau formulaire et sa notice remplacent les anciens pour le récépissé de DT ou DICT.

Le formulaire CERFA n° 14435 relatif au récépissé de DT ou de DICT défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Exemptions pour les déclarations des projets près des réseaux) et sa notice explicative CERFA n° 51536 définie à l'annexe 3 de cet arrêté sont remplacés par le formulaire et sa notice explicative définis en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Disponibilité du formulaire CERFA pour avis de travaux urgents

Résumé. Un formulaire pour signaler des travaux urgents est disponible en ligne.
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Modification des règles administratives en janvier 2016

Résumé. Un arrêté change certaines règles administratives en janvier 2016.

Fait le 12 janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Arrêté du 12 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe