JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Arrêté du 8 janvier 2016

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Gérard MAHE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des entreprises et du service des impôts des particuliers de Château-Gontier (Mayenne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.