JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Arrêté du 8 janvier 2016

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Jean LAMURE, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Massy (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.