Arrêté du 18 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2019

Art. 6

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Consentement irrévocable à la communication électronique dans les procédures judiciaires

Résumé. Le justiciable peut désormais consentir à la communication électronique pour suivre son affaire en ligne, et ce consentement est irrévocable.

A modifié les dispositions suivantes :

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