JORF n°0045 du 22 février 2020

Article 6


Historique des versions

Version 1

Au début de l'article 6, après les mots : « Le justiciable » sont ajoutés les mots : « qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile ».