Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement irrévocable à la communication électronique dans les procédures judiciaires
Résumé. Le justiciable peut désormais consentir à la communication électronique pour suivre son affaire en ligne, et ce consentement est irrévocable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2019Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 6