Code civil

Article 1368

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Article 1368

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de preuve par écrit

Résumé. Le juge tranche les désaccords sur des documents écrits en choisissant celui qui semble le plus vrai.

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la règle concernant le serment imposé par le juge et se concentre sur la résolution des conflits de preuve par écrit.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des conflits de preuve par écrit

Source : Légifrance