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Définit les critères d'un acte authentique

Code civil

Article 1368

Article 1368

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des conflits de preuve par écrit

Résumé Le juge décide quel document écrit est le plus fiable si la loi ou un accord ne le dit pas.

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

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A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.