Arrêté du 6 mai 2019

Article 12

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au dimanche 24 octobre 2021

Modifié parArrêté du 18 février 2020art. 8

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020