Abrogé25 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 13
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”.