Arrêté du 18 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2019

Art. 8

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Modification des notifications par courriel dans le Portail du justiciable

Résumé. Les courriels envoyés via le Portail du justiciable sont standardisés et informatifs, sans données sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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