JORF n°0045 du 22 février 2020

Article 7

Article 7

A l'article 8, après les mots : « les notifications », sont ajoutés les mots : « relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications ».


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Version 1

A l'article 8, après les mots : « les notifications », sont ajoutés les mots : « relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications ».