Arrêté du 18 février 2020

Article 9

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Article 9

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Exécution de l'arrêté du 18 février 2020

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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