En vigueur depuis le 23 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 18 février 2020
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.