Arrêté du 6 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les agents mentionnés à l'article 2 (Utilisation des communications électroniques dans la justice) accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé des agents de justice aux applications

Résumé. Les agents du ministère de la justice accèdent aux applications civiles et pénales via un réseau sécurisé avec une identification stricte.

Les agents mentionnés à l'article 2 (Utilisation des communications électroniques dans la justice) accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance