Les agents mentionnés à l'article 2 (Utilisation de la communication électronique dans les procédures civiles)Art. 2Utilisation de la communication électronique dans les procédures civilesLe ministère de la justice utilise un système électronique pour envoyer des documents aux justiciables qui ont accepté cette méthode. accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.