Arrêté du 6 mai 2019

Article 6

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Le justiciable qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l' article 748-8 du code de procédure civile (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.

Effets de cet article

cite

cite  Code de procédure civileart. 748-8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au dimanche 24 octobre 2021

Modifié parArrêté du 18 février 2020art. 6

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020