Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des fonctionnalités du Portail du justiciable
Résumé. Le Portail du justiciable permet désormais aux citoyens d'envoyer des requêtes électroniques aux tribunaux et reçoit un accusé de réception automatique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2019Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 1