Arrêté du 18 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2019

Art. 1

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Extension des fonctionnalités du Portail du justiciable

Résumé. Le Portail du justiciable permet désormais aux citoyens d'envoyer des requêtes électroniques aux tribunaux et reçoit un accusé de réception automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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