Arrêté du 18 février 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2019

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux dossiers judiciaires en ligne

Résumé. Les justiciables doivent accepter les conditions générales d'utilisation pour consulter leur dossier en ligne et renoncent à recevoir des documents par courrier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance