Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux dossiers judiciaires en ligne
Résumé. Les justiciables doivent accepter les conditions générales d'utilisation pour consulter leur dossier en ligne et renoncent à recevoir des documents par courrier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2019Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 5