Il est inséré au début de l'article 5, un nouvelalinéa ainsi rédigé : « Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation. »

A l'alinéa suivant, après les mots : « auprès de la juridiction » sont ajoutés les mots : « ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. »