Arrêté du 6 mai 2019

Article 8

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Les courriels adressés via le " Portail du justiciable " sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages génériques ne comportant pas de données confidentielles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au dimanche 24 octobre 2021

Modifié parArrêté du 18 février 2020art. 7

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020