JORF n°0130 du 6 juin 2019

Article 8

Article 8

Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages génériques ne comportant pas de données confidentielles.


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Version 1

Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages génériques ne comportant pas de données confidentielles.