Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.

I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.

II. A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 24 mars 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.