Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 février 2019

relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

Abrogé17 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles du travail, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) et L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées),

Arrête :

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides financières aux travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières sous certaines conditions, comme être bénéficiaires de minima sociaux ou être sans emploi depuis au moins 24 mois.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides financières pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières si elles remplissent certaines conditions, comme être reconnues travailleur handicapé ou avoir été sans emploi pendant au moins 24 mois.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité aux aides pour les entreprises adaptées

Résumé. Les critères de recrutement en entreprise adaptée changent pour simplifier les conditions d'éligibilité aux aides financières.

I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.

II. A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le recrutement de travailleurs handicapés

Résumé. La ministre du travail est chargée de mettre en œuvre un arrêté qui fixe les règles pour recruter des personnes handicapées dans des entreprises adaptées à partir de 2019.

La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4