relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
Abrogé17 octobre 2019
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Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les aides financières aux travailleurs handicapés
Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières sous certaines conditions, comme être bénéficiaires de minima sociaux ou être sans emploi depuis au moins 24 mois.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions., outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote., les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
soit sortir d'apprentissage adapté ;
soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier d'aides financières pour les travailleurs handicapés
Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières si elles remplissent certaines conditions, comme être reconnues travailleur handicapé ou avoir été sans emploi pendant au moins 24 mois.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions., outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote., les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :
soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
soit sortir d'apprentissage adapté ;
soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
soit être âgé de plus de 55 ans ;
soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur le recrutement de travailleurs handicapés
Résumé. La ministre du travail est chargée de mettre en œuvre un arrêté qui fixe les règles pour recruter des personnes handicapées dans des entreprises adaptées à partir de 2019.
La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,