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Arrêté du 30 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-1 (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle) à L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle) et R. 6323-13 (Documents requis pour un projet de transition professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation) relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle doit désormais inclure des documents spécifiques comme l'autorisation d'absence, les diplômes et un bilan de positionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2019 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2019

Arrêté du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2