Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 3 (Ab)
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
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Modification des critères d'éligibilité aux aides pour les entreprises adaptées
I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.
II. A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3