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Arrêté du 18 février 2019

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Article 1

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides financières aux travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières sous certaines conditions, comme être bénéficiaires de minima sociaux ou être sans emploi depuis au moins 24 mois.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance