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Arrêté du 19 février 2019

relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

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Certification professionnelle : rôle d'une association

Résumé. Un arrêté de 2019 confie à une association la gestion des certifications professionnelles pour les compétences de base en travail et numérique.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-31 (Certification du socle de compétences professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu les statuts de l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle adoptés en assemblée générale constitutive du 13 décembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2019

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Certification professionnelle : rôle des syndicats

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que les syndicats de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national sont représentés par une association pour la certification professionnelle.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail (Certification du socle de compétences professionnelles) sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.

En vigueur depuis le 27 février 2019

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Gestion des certifications professionnelles

Résumé. Une association gère les certifications pour des compétences de base en travail et numérique.

Conformément à ses statuts et à la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018, l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle détient les droits de propriété des certifications sanctionnant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30.

En vigueur depuis le 27 février 2019

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Délégation de gestion des certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté confie à une association la tâche de gérer les certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2019

Arrêté du 19 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3