JORF n°0048 du 26 février 2019

Article 4

Article 4

La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.