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Arrêté du 11 février 2019

relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment

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Création d'un diplôme en rénovation énergétique

Résumé. Un nouveau diplôme de chargé d'affaires en rénovation énergétique est créé, valable cinq ans, avec des compétences précises à maîtriser.

La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 (Reconnaissance du métier de chargé d'affaires en rénovation énergétique) relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 5 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Mise à jour d'un diplôme en rénovation énergétique

Résumé. Un diplôme de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est mis à jour et valable pendant cinq ans.

Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de de cinq ans à compter du 26 août 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Accès aux référentiels pour le titre professionnel de chargé d'affaires

Résumé. Les documents décrivant le métier et les compétences du chargé d'affaires en rénovation énergétique sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Titre professionnel en rénovation énergétique

Résumé. Un titre professionnel en rénovation énergétique est composé de trois compétences : évaluer un bâtiment, conseiller le client et superviser les travaux.

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique ;
2° Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment ;
3° Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Mise à jour des certificats de compétences en rénovation énergétique

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les chargés d'affaires en rénovation énergétique sont mis à jour pour correspondre aux nouvelles exigences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 13 août 2014)
Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Exécution de l'arrêté sur les certifications professionnelles

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation de chargé d'affaires en rénovation énergétique

Résumé. Ce texte décrit la formation pour devenir expert en rénovation énergétique des maisons.

Fait le 11 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,

R. Johais

En vigueur depuis le lundi 26 août 2019

Arrêté du 11 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe