L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1355 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1462 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018 (TA n° 212).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2018-2019) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 298 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 64, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.