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Arrêté du 18 février 2019

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Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2019

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides financières pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées sans emploi peuvent bénéficier d'aides financières si elles remplissent certaines conditions, comme être reconnues travailleur handicapé ou avoir été sans emploi pendant au moins 24 mois.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté ;
  • soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance