JORF n°0048 du 26 février 2019

Article 2

Article 2

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.


Historique des versions

Version 1

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;

- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;

- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;

- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;

- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;

- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;

- soit sortir d'apprentissage adapté ;

- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;

- soit être âgé de plus de 55 ans ;

- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.