Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 2019

définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label "Destination d'excellence" pour les VTC

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent obtenir un label "Destination d'excellence" si elles respectent certaines normes de qualité.

La ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 3122-4-1 du code des transports (Label de qualité pour les voitures avec chauffeur),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Destination d'excellence" pour les VTC

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent obtenir un label "Destination d'excellence" si elles respectent certaines normes de qualité.

Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières sont, sous les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour le label "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine"), éligibles à la labellisation “ Destination d'excellence ” telle que définie à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”.

En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le label "Destination d'excellence"

Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures avec chauffeur doivent respecter certaines conditions et être inscrits au registre des exploitants.

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :

– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de VTC).

En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Destination d'excellence" : critères et procédure

Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent respecter des critères spécifiques définis par un arrêté.

Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.

En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des VTC labellisés

Résumé. La liste des chauffeurs VTC labellisés est disponible et mise à jour sur le site d'Atout France.

La liste des professionnels labellisés dans la filière “ Véhicule de Transport avec Chauffeur ” (ou “ VTC ”) est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur est créé, valable tant que l'exploitant respecte les conditions.

La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent afficher un logo Qualité Tourisme™ si elles respectent certaines normes.

Les exploitant de voitures de transport avec chauffeur peuvent apposer sur le pare-brise du véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme™ répondant aux spécifications techniques définies figurent en annexe 5v.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 5vi.
L'Etat assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur le site des marques nationales du tourisme.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du label Qualité Tourisme™ pour les VTC en cas de manquement

Résumé. Les entreprises de VTC peuvent perdre leur label Qualité Tourisme™ si elles ne respectent pas les règles, après un avertissement et un délai pour corriger le problème.

La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :

– manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ;
– non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.

Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit. La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 (Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur) et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.

En vigueur depuis le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice du tourisme,
E. Delfau

Nota - Annexes 1i à 6vii : Les annexes du présent arrêté sont consultables sur le site du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sur le site de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/presentation-la-marque-qualite-tourisme, et sur le site du Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2019

Arrêté du 11 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8