définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label "Destination d'excellence" pour les VTC
Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent obtenir un label "Destination d'excellence" si elles respectent certaines normes de qualité.
La ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024
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"Destination d'excellence" pour les VTC
Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent obtenir un label "Destination d'excellence" si elles respectent certaines normes de qualité.
Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. L.3122-1Règles pour les voitures de transport avec chauffeurCe chapitre concerne les entreprises qui proposent des voitures avec chauffeur, avec des conditions préalablement convenues. qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières sont, sous les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour le label "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine")Art. 2Conditions pour le label "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine"Pour obtenir le label "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine", il faut respecter plusieurs conditions, comme être inscrit au registre des exploitants et suivre des critères spécifiques., éligibles à la labellisation “ Destination d'excellence ” telle que définie à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”.
En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Conditions pour le label "Destination d'excellence"
Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures avec chauffeur doivent respecter certaines conditions et être inscrits au registre des exploitants.
Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de VTC)Art. R.3122-2Inscription obligatoire pour les exploitants de VTCLes exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre et peuvent être refusés si leur dossier est incomplet..
En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024
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"Destination d'excellence" : critères et procédure
Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent respecter des critères spécifiques définis par un arrêté.
Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.
En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Publication de la liste des VTC labellisés
Résumé. La liste des chauffeurs VTC labellisés est disponible et mise à jour sur le site d'Atout France.
La liste des professionnels labellisés dans la filière “ Véhicule de Transport avec Chauffeur ” (ou “ VTC ”) est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Création d'un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur
Résumé. Un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur est créé, valable tant que l'exploitant respecte les conditions.
La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours. Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur
Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent afficher un logo Qualité Tourisme™ si elles respectent certaines normes.
Les exploitant de voitures de transport avec chauffeur peuvent apposer sur le pare-brise du véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme™ répondant aux spécifications techniques définies figurent en annexe 5v. Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 5vi. L'Etat assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur le site des marques nationales du tourisme.
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Perte du label Qualité Tourisme™ pour les VTC en cas de manquement
Résumé. Les entreprises de VTC peuvent perdre leur label Qualité Tourisme™ si elles ne respectent pas les règles, après un avertissement et un délai pour corriger le problème.
La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :
– manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ; – non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.
Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement. Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit. La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours. A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 (Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. 6Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur peuvent afficher un logo Qualité Tourisme™ si elles respectent certaines normes. et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article. L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.
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Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 11 janvier 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice du tourisme,
E. Delfau
Nota - Annexes 1i à 6vii : Les annexes du présent arrêté sont consultables sur le site du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sur le site de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/presentation-la-marque-qualite-tourisme, et sur le site du Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.