Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le candidat doit décrire deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury (5 pages dactylographiées maximum par action).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux politiques sociales, aux règles propres au service, collectivité ou établissement public dans lequel il exerce.
Le jury apprécie le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel dans le domaine de l'inclusion sociale et l'ingénierie sociale.
Le jury évalue les compétences professionnelles et techniques du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel propre au regard notamment de la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de l'inclusion sociale ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours un mois au moins avant le début de l'épreuve.
La durée de l'épreuve est fixée à quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé du candidat, et comporte un coefficient 2 lorsqu'elle est précédée de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 2 ci-après.

Au choix de l'autorité compétente pour ouvrir le concours, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.

Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'épreuve orale d'entretien une note inférieure à 10 sur 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsque le concours de recrutement comporte une épreuve d'admissibilité, les candidats qui ont obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20 sont éliminés.
Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.

La date d'ouverture du concours, les modalités et la date de dépôt du dossier et de clôture d'inscription, le nombre de postes, le ou les centres d'examen sont fixés par arrêtés du ministre ou des ministres intéressés.

Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire.
Lorsque le concours de recrutement comporte une épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 9 juillet 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> -Arrêté du 1 avril 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

> -Arrêté du 26 septembre 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Arrêté du 30 octobre 2003 > > > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > > > >
> > > > > > L'arrêté du 5 octobre 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social du ministère des affaires étrangères, l'arrêté du 15 octobre 1993 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'économie et du budget, l'arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'aviation civile), l'arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur sont abrogés. > > > > > >

Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090618&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=