Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à Mme Isabelle Pheulpin, en sa qualité de directrice des ressources humaines, financières et informatiques, aux fins de procéder à la signature :
― des bons de commande et des marchés publics d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des décisions d'admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres quel que soit le montant total de la procédure ;
― des protocoles transactionnels d'un montant strictement inférieur à 50 000 € HT ;
― de tout acte emportant résiliation des marchés publics et accords-cadres d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des certificats administratifs ;
― des services faits dans l'application Accord Lolf.

Les décisions des 29 janvier et 28 juin 2007 portant délégation de signature et délégation de service fait dans Accord Lolf sont abrogées.

La présente décision prend effet à la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République française.