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Arrêté du 8 juin 2009

relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793 / 2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques déposé par la France en application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006, validé par la Commission le 16 octobre 2006 (décision C [2006] 4809) ;
Vu l'article D. 615-6 du code rural,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides à l'importation d'animaux vivants en 2009

Résumé. Un dépassement de budget pour l'aide à l'importation d'animaux vivants en 2009 entraîne une réduction de 10,04 % des paiements aux bénéficiaires.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour l'aide à l'importation d'animaux vivants dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement de l'aide à l'importation d'animaux vivants, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 10, 04 %.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides financières pour la diversification végétale

Résumé. Un dépassement de budget pour les aides à la diversification des productions végétales entraîne une réduction de 6,41 % des paiements aux bénéficiaires.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur les réductions d'aides agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant des réductions de paiements pour des aides agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Viné

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009
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Article 2
Article 3