Arrêté du 18 février 2009

Article 7

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Article 7

Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090618&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=

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Abrogé13 mars 2013

Créé le 19 juin 2009 · Abrogé le 13 mars 2013

Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090618&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au mardi 12 mars 2013

Source : Légifrance