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Arrêté du 4 juin 2009

relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes concernées par les règles de licenciement économique

Résumé. L'article liste les communes des bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy et Saint-Quentin où s'appliquent des règles spécifiques de licenciement économique.

La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
1° Concernant le bassin d'Auxerre :
Appoigny, Augy, Auxerre, Bassou, Beaumont, Béon, Bernouil, Béru, Beugnon, Bleigny-le-Carreau, Bonnard, Brion, Butteaux, Carisey, Cézy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charbuy, Charmoy, Chemilly-sur-Yonne, Cheney, Cheny, Chéu, Chevannes, Chichery, Collan, Dannemoine, Dye, Epineau-les-Voves, Epineuil, Fleys, Flogny-la-Chapelle, Germigny, Gurgy, Hauterive, Héry, Jaulges, Joigny, Junay, Laroche-Saint-Cydroine, Lasson, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Looze, Maligny, Méré, Migennes, Molosmes, Monéteau, Mont-Saint-Sulpice, Montigny-la-Resle, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-sur-Tholon, Percey, Perrigny, Pontigny, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Seignelay, Serrigny, Sormery, Soumaintrain, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vallan, Varennes, Venouse, Venoy, Vergigny, Vézannes, Vézinnes, Villecien, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Villevallier, Villiers-Vineux, Villy, Viviers, Yrouerre.
2° Concernant le bassin de Dreux :
Abondant, Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boissy-lès-Perche, Boncourt, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Brézolles, Broué, Bû, Champagne, La Chapelle-Forainvilliers, La Chapelle-Fortin, Charpont, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Châtelets, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé, Croisilles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Digny, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Faverolles, Favières, La Ferté-Vidame, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Havelu, Jaudrais, Lamblore, Laons, Lormaye, Louvilliers-en-Drouais, Louvilliers-lès-Perche, Luray, Maillebois, La Mancelière, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Thomas, Mézières-en-Drouais, Montigny-sur-Avre, Montreuil, Morvilliers, Néron, Nogent-le-Roi, Ormoy, Ouerre, Oulins, Les Pinthières, Prudemanche, La Puisaye, Puiseux, Les Ressuintes, Revercourt, Rohaire, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Lucien, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, La Saucelle, Saulnières, Saussay, Senantes, Senonches, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier.
3° Concernant le bassin des Mureaux-Poissy :
Achères, Aigremont, Alluets-le-Roi (Les), Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Ecquevilly, Epône, Falaise (La), Flins-sur-Seine, Gargenville, Guerville, Hardricourt, Issou, Juziers, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Morainvilliers, Mureaux (Les), Nezel, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rosny-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
4° Concernant le bassin de Saint-Quentin :
Achery, Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Annois, Artemps, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audigny, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Berlancourt, Bernot, Bertaucourt-Epourdon, Berthenicourt, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Bray-Saint-Christophe, Brie, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Castres, Caulaincourt, Cerizy, Châtillon-sur-Oise, Charmes, Chevennes, Chevresis-Monceau, Clastres, Colonfay, Contescourt, Courbes, Croix-Fonsommes, Cugny, Dallon, Danizy, Deuillet, Douchy, Dury, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etreillers, Etreux, Fayet, Fieulaine, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Foreste, Fourdrain, Francilly-Selency, Franqueville, Fresnoy-le-Grand, Fressancourt, Gauchy, Germaine, Gibercourt, Gouy, Grand-Verly, Gricourt, Grougis, Grugies, Guise, Hannappes, Happencourt, Hargicourt, Harly, Hauteville, Hinacourt, Holnon, Homblières, Housset, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jussy, La Fère, La Ferté-Chevresis, La Neuville-Housset, La Vallée-Mulâtre, Lanchy, Landifay-et-Bertaignemont, Lavaqueresse, Le Catelet, Le Herié-la-Viéville, Le Sourd, Le Verguier, Lehaucourt, Lemé, Lempire, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Levergies, Ly-Fontaine, Macquigny, Magny-La-Fosse, Mayot, Maissemy, Malzy, Marcy, Marfontaine, Marly-Gomont, Mennevret, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Molain, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Monceau-lès-Leups, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Montbrehain, Montescourt-Lizerolles, Montigny-en-Arrouaise, Morcourt, Moy-de-l'Aisne, Nauroy, Neuville-Saint-Amand, Neuvillette, Noyales, Oisy, Ollezy, Omissy, Origny-Sainte-Benoite, Parpeville, Petit-Verly, Pithon, Pleine-Selve, Pontru, Pontruet, Premont, Proisy, Proix, Puisieux-et-Clanlieu, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remigny, Renansart, Ribeauville, Ribemont, Rogecourt, Romery, Rougeries, Roupy, Rouvroy, Sains-Richaumont, Saint-Gobain, Saint-Gobert, Saint-Martin-Rivière, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Saint-Quentin, Saint-Simon, Savy, Seboncourt, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Servais, Séry-lès-Mézières, Sissy, Sommette-Eaucourt, Surfontaine, Thenelles, Travecy, Trefcon, Tugny-et-Pont, Tupigny, Urvilliers, Vadencourt, Vaux-Andigny, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Vénérolles, Vermand, Versigny, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-lès-Guise, Villers-Saint-Christophe, Voharies, Wassigny, Wiège-Faty.
5° Concernant le bassin de la vallée de l'Arve :
Alby-sur-Chéran, Alex, Allonzier-la-Caille, Amancy, Annecy, Annecy-le-Vieux, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Arenthon, Argonay, Aviernoz, Ayse, Balme-de-Sillingy (La), Balme-de-Thuy (La), Bluffy, Bonne, Bonneville, Boussy-Brizon, Chapeiry-Charvonnex, Chapelle-Rambaud (La), Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Cluses, Contamines-sur-Arve, Cornier, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Cruseilles, Cusy, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Duingt, Epagny, Eteaux, Etercy, Evires, Faucigny, Faverges, Fillinges, Giez, Gruffy, Groisy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Lovagny, Magland, Marcellaz-Albanais, Marignier, Marigny-Saint-Marcel, Marnaz, Menthonnex-en-Bornes, Menthon-Saint-Bernard, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Montagny-les-Lanches, Montmin, Mont-Saxonnex, Muraz (La), Mures, Nancy-sur-Cluses, Nangy, Naves-Parmelan, Nonglard, Ollières (Les), Peillonnex, Pers-Jussy, Petit-Bornand-les-Glières (Le), Poisy, Pringy, Quintal, Reignier, Reposoir (Le), Roche-sur-Foron (La), Rumilly, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Bellevue, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Sallanches, Sappey (Le), Scientrier, Scionzier, Sévrier, Seynod, Sillingy, Talloires, Thônes, Taninges, Thorens-Glières, Thyez, Tour (La), Vallières, Vétraz-Monthoux, Veyrier-du-Lac, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vaulx, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viuz-en-Sallaz, Viuz-la-Chiésaz, Vougy, Vovray-en-Bornes.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les bassins de transition professionnelle

Résumé. Un ancien arrêté sur les zones éligibles à un contrat de transition professionnelle est annulé.

L'arrêté du 29 mai 2009relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle est abrogé.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Arrêté du 4 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3