Arrêté du 18 février 2009

Article 4

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Article 4

La date d'ouverture du concours, les modalités et la date de dépôt du dossier et de clôture d'inscription, le nombre de postes, le ou les centres d'examen sont fixés par arrêtés du ministre ou des ministres intéressés.

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Abrogé13 mars 2013

Créé le 19 juin 2009 · Abrogé le 13 mars 2013

La date d'ouverture du concours, les modalités et la date de dépôt du dossier et de clôture d'inscription, le nombre de postes, le ou les centres d'examen sont fixés par arrêtés du ministre ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au mardi 12 mars 2013

Source : Légifrance