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Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des douanes, notamment son article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 10 juillet 2008, Décrète :

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle de transport maritime entre ports français

Résumé. Un décret permet d'autoriser exceptionnellement un navire non européen à transporter des marchandises ou passagers entre les ports français.

L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions pour une autorisation de transport maritime spécial

Résumé. Pour obtenir une autorisation spéciale de transport maritime entre les ports français, il faut prouver qu'aucun navire européen n'est disponible.

Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Procédure pour demander une autorisation de transport maritime

Résumé. Pour demander une autorisation de transport maritime spécifique, il faut suivre des règles précises et fournir un dossier au bon service.

La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions de refus d'autorisation de transport maritime

Résumé. Un transport maritime peut être refusé pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d'environnement, ou si le navire est trop vieux.

L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement.
L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Exécution du décret sur les transports maritimes

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er (Autorisation exceptionnelle de transport maritime entre ports français) et 2 (Conditions pour une autorisation de transport maritime spécial) du présent décret sont ainsi rédigés :
“Art. 1er. - L'autorisation de transport déterminé prévue au 3° de l'article 258 du code des douanes (Réservation des transports maritimes dans les départements d'outre-mer) peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes (Réservation des transports maritimes dans les départements d'outre-mer).
“Art. 2. - Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande, aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 258 du code des douanes (Réservation des transports maritimes dans les départements d'outre-mer) n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes (Réservation des transports maritimes dans les départements d'outre-mer).”

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Les articles 3 (Procédure pour demander une autorisation de transport maritime) et 4 (Conditions de refus d'autorisation de transport maritime) du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes (Réservation des transports maritimes dans les départements d'outre-mer).

Fait à Paris, le 16 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Décret n°2009-702 du 16 juin 2009
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Article 5
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