Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 1987 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0139 du 18 juin 2009
Arrêté du 9 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners