JORF n°0139 du 18 juin 2009

Arrêté du 11 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail ;

Vu l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu le protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

Vu le protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 21 juin 2008 et 4 avril 2009 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2009,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :
― de l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
― du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
― du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle