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Arrêté du 9 juin 2009

fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations pour la représentation syndicale

Résumé. Des consultations sont organisées pour déterminer les syndicats représentés dans des comités techniques spéciaux au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Des consultations des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisées, en application de l'article 11 (Procédure de vote par correspondance), deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux institués par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile fixent, chacun en ce qui le concerne, la date de ces consultations.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions pour voter dans les services du Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et agents sous contrat du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent voter pour choisir les syndicats représentatifs.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― les agents sous contrat de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, en fonction depuis au moins trois mois dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exception des agents en congés sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à dix mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Préparation des listes électorales pour les votes des employés

Résumé. L'article explique comment les listes d'électeurs pour les votes des employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile sont préparées et vérifiées.

La liste des électeurs appelés à participer à ces consultations est fixée par le secrétaire général du Conseil d'Etat pour le comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour le comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile. Elle est affichée dans les locaux des services concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile statuent sans délai sur ces réclamations.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions de participation aux scrutins syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer aux élections, et un second scrutin est organisé si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Procédure de candidature pour les élections syndicales

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs candidatures pour les élections au moins six semaines avant le vote, avec un représentant désigné.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président de la Cour nationale du droit d'asile au plus tard six semaines avant la date de la consultation.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Affichage des candidatures syndicales

Résumé. Les candidatures valides pour les élections syndicales sont affichées dans les deux jours après la clôture des dépôts.

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 (Conditions de participation aux scrutins syndicaux dans la fonction publique) et 5 (Procédure de candidature pour les élections syndicales) sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Création de bureaux de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile, composé d'un président, un secrétaire et des délégués des listes candidates.

Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Préparation et envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration pour chaque liste, en nombre suffisant, et envoyés aux électeurs au moins huit jours avant le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration d'après un modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
Le matériel de vote par correspondance est transmis aux électeurs concernés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Modalités de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les votes pour les élections syndicales se font en public, à bulletin secret, et un procès-verbal est établi après le vote.

Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Vote par correspondance pour les personnels absents

Résumé. Les personnes en congé ou empêchées peuvent voter par correspondance.

Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, on met son bulletin dans trois enveloppes différentes avec des règles précises.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette. Il adresse l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Procédure de recensement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance après le scrutin, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Sont mises à part sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Début du dépouillement des votes

Résumé. Le bureau de vote compte les votants et commence à compter les voix si au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Bulletins de vote non comptabilisés

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés, comme ceux qui sont blancs ou abîmés.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Comptage des votes et répartition des sièges dans les élections syndicales

Résumé. L'article explique comment les votes pour les syndicats sont comptés et comment les sièges de représentants du personnel sont attribués.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Contestation des résultats des élections de représentants du personnel

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection de représentants du personnel, tu as cinq jours pour le faire devant le Conseil d'État ou la Cour nationale du droit d'asile.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du Conseil d'Etat ou devant le président de la Cour nationale du droit d'asile puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les responsables du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile décident quelles organisations syndicales peuvent choisir des représentants et combien de sièges elles obtiennent.

Compte tenu des résultats de chacune des consultations, le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile déterminent, pour chaque comité, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et fixent le délai imparti à ces organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le vice-président du Conseil d'État et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont responsables de l'application de l'arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Seners

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009
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