Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juin 2009

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Dubai

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un ambassadeur peut donner à un attaché douanier le droit de signer des documents pour gérer l'argent du budget.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation de signature dans un service

Résumé. Un fonctionnaire peut confier sa signature à un autre fonctionnaire de son service.

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs des douanes et finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2009 confie aux directeurs des douanes et des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'administratrice civile,

H. Guillemet-Ehrburger

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3