La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-08-22 par [object Object]
Les emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans les groupes hors échelle ci-après :
Directeur :
1er échelon HEC ;
2e échelon HED ;
3e échelon HEE.
Directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international : HEB bis.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-22 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
| ÉCHELONS |INDICES BRUTS|
|-----------|-------------|
|7e échelon | HE B |
|6e échelon | HE A |
|5e échelon | 1015 |
|4e échelon | 966 |
|3e échelon | 901 |
|2e échelon | 852 |
|1er échelon| 801 |
Article 3
Abrogé depuis le 2014-08-22 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chargés de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS | OBSERVATIONS |
|---------------------------|--------------------|----------------|
|<br>8e échelon<br> |<br>HE C<br>|<br><br>|
|<br>7e échelon<br> |<br>HE B<br>|<br><br>|
|<br>6e échelon<br> |<br>HE A<br>|<br><br>|
|<br>5e échelon<br> |<br>1015<br>|<br><br>|
|<br>4e échelon<br> |<br>966<br> |<br><br>|
|<br>3e échelon<br> |<br>901<br> |<br><br>|
|<br>2e échelon<br> |<br>852<br> |<br><br>|
|<br>1er échelon<br>|<br>801<br> |<br><br>|
Article 4
Abrogé depuis le 2014-08-22 par [object Object]
L'arrêté du 8 septembre 2004fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Article 5
Abrogé depuis le 2014-08-22 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
