Abrogé22 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 - art. 5
Créé le 21 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 août 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014art. 5
En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au jeudi 21 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.