A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A. 111-4
Code des assurancesArt. A. 111-4
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Arrêté du 19 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Christine Lagarde