A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A. 111-4
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autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A. 111-4
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Christine Lagarde