Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. A. 111-4 > >
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1 créé
JORF n°0295 du 20 décembre 2007
Arrêté du 19 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Christine Lagarde