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Décret du 18 décembre 2007

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2002-291 du 28 février 2002, publié par le décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres) et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore) et les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique) et L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) et R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 44 (Application des règles aux transports de marchandises par canalisation) ;

Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 17 ;

Vu les décisions des 7 février 1994 et 14 avril 1995 par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a arrêté les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine respectivement entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l'Italie ;

Vu les documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie ;

Vu l'ordonnance du 27 mars 2006 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2006 du préfet de la Savoie prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie ;

Vu l'avis des services fiscaux du département de la Savoie en date du 20 septembre 2005 ;

Vu la lettre du 14 février 2006 par laquelle le préfet de la Savoie a saisi pour avis la chambre d'agriculture de la Savoie, le centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes et l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) du code de l'urbanisme adressée par le préfet de la Savoie en date du 14 février 2006 au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur de l'Institut national des appellations d'origine, au directeur du centre régional de la propriété forestière, au directeur du parc national de la Vanoise, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, au président de la chambre d'agriculture de la Savoie, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Savoie, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de la Savoie, aux maires de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 mars 2006 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 septembre 2006 ;

Vu les dossiers d'évaluation des incidences du projet réalisés en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 15 décembre 2006, de Villargondran en date du 14 décembre 2006, de Saint-Julien-Mont-Denis en date du 19 décembre 2006, de Montricher-Albanne en date du 1er décembre 2006, de Saint-André en date des 7 et 21 décembre 2006, de Modane en date du 29 novembre 2006, de Villarodin-Bourget en date du 19 décembre 2006, d'Avrieux en date du 11 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, conformément aux plans annexés au présent décret, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget (1).

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Décret du 18 décembre 2007
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