JORF n°0295 du 20 décembre 2007

Arrêté du 11 décembre 2007

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 décembre 2007, la société Gaselys, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour desservir la catégorie supplémentaire de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.