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Arrêté du 19 décembre 2007

autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) ;

Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A. 111-5
Code des assurances
Art. A. 111-5

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2