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Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007

pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé) et son annexe ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007

Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2