La décision n° 185 du 24 juillet 2007 relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, prend effet à compter du 1er janvier 2007.
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Décision n°194 du 30 octobre 2007
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV, L. 621-5-2 et R. 621-12-IV (2°) et V ;
Vu la décision n° 86 du 27 avril 2004 du président de l'Autorité des marchés financiers relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs ;
Vu l'article 113.1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 185 du 24 juillet 2007 relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 30 octobre 2007, Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
M. Prada
Décision n°194
du 30 octobre 2007
Article 1
Article 2