JORF n°0295 du 20 décembre 2007

Décision n°194 du 30 octobre 2007

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV, L. 621-5-2 et R. 621-12-IV (2°) et V ;

Vu la décision n° 86 du 27 avril 2004 du président de l'Autorité des marchés financiers relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs ;

Vu l'article 113.1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 185 du 24 juillet 2007 relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 30 octobre 2007, Décide :

Article 1

La décision n° 185 du 24 juillet 2007 relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2007.

M. Prada